CIE D'EXPERTS PRÈS LA COUR D'APPEL DE RIOM

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Pour s'inscrire pour la première fois, l'intéressé doit retirer un dossier au Tribunal judiciaire du ressort dans lequel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

Son dossier devra être déposé ou envoyé IMPÉRATIVEMENT avant le 1er mars de chaque année au Procureur de la République dudit tribunal. Ce dossier doit être très complet et comporter les justificatifs des titres, diplômes, travaux scientifiques, fonctions diverses, qualifications, formations et expériences (joints à la demande).

L'examen du dossier dure environ 9 mois et comporte une enquête de moralité faite par la police ou gendarmerie. Au terme de cette procédure, l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour du ressort du candidat se prononce sur l'inscription - ou non inscription - du candidat expert.

IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE LA FONCTION D'EXPERT DE JUSTICE NE S'EXERCE PAS À TITRE PRINCIPAL MAIS UNIQUEMENT À TITRE ACCESSOIRE : CE N'EST PAS UNE PROFESSION.

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