17 Rue De Terre Blanche -

63118 - CEBAZAT

CIE D'EXPERTS PRES DE LA COUR D'APPEL DE RIOM

Devenir expert

S'inscrire

Pour s'inscrire pour la première fois, l'intéressé doit retirer un dossier au Tribunal de Grande Instance du ressort dans lequel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

Son dossier devra être déposé ou envoyé avant le 1er mars de chaque année au Procureur de la République dudit tribunal. Ce dossier doit être très complet et comporter les justificatifs des titres, diplômes, travaux scientifiques, fonctions diverses, qualifications, formations et expériences (joints à la demande).

L'examen du dossier dure un an et comporte une enquête de police ou gendarmerie. Au terme de cette procédure, l'assemblée générale de magistrats du siège de la Cour du ressort du candidat se prononce sur l'inscription - ou non inscription - du candidat expert.

 Expert près des tribunaux Riom Clermont-Ferrand Gannat

Il est important de souligner que la fonction d'expert judiciaire ne s'exerce pas à titre principal mais uniquement à titre accessoire : ce n'est pas une profession