Devenir expert

SE FORMER

En application du décret N°2023-468 du 16 juin 2023, les candidats à l’inscription sur une liste d’experts dressée par une cour d’appel, doivent désormais justifier d’une formation à l’expertise.

La Compagnie des experts de justice de Riom, en accord avec le Conseil national des compagnies d’experts de justice (CNCEJ) propose aux postulants à la cour d’appel de Riom, une formation qui se déroulera sur une journée. Le suivi de cette journée leur permettra de répondre à cette obligation de formation.

La date de cette journée de formation n'est pas encore fixée. 

Les conditions précises, date, horaires et modalités financières seront connues d’ici quelques semaines. Les candidats intéressés peuvent d’ores et déjà se manifester par mail : contact@experts-judiciaires-ca-riom.fr

A l'issue de la journée de formation, une attestation à joindre à leur dossier de candidature leur sera délivrée.

Il est rappelé que les dossiers de candidature à l’inscription sur une liste d’experts près la cour d’appel doivent être adressés au procureur du tribunal judiciaire du ressort impérativement avant le 1er mars de chaque année.

La Cour informe les experts dont la candidature a été retenue fin novembre, avant de les réunir pour la prestation de serment en décembre.

Les nouveaux inscrits se verront proposer une formation initiale plus importante à l’issue de la prestation de serment. 

S'INSCRIRE

Pour s'inscrire pour la première fois, l'intéressé doit retirer un dossier au Tribunal judiciaire du ressort dans lequel il exerce son activité professionnelle ou possède sa résidence.

Son dossier devra être déposé ou envoyé IMPÉRATIVEMENT avant le 1er mars de chaque année au Procureur de la République dudit tribunal. Ce dossier doit être très complet et comporter les justificatifs des titres, diplômes, travaux scientifiques, fonctions diverses, qualifications, formations et expériences (joints à la demande).

L'examen du dossier dure environ 9 mois et comporte une enquête de moralité faite par la police ou gendarmerie. Au terme de cette procédure, l'assemblée générale des magistrats du siège de la Cour du ressort du candidat se prononce sur l'inscription - ou non inscription - du candidat expert.

IL EST IMPORTANT DE SOULIGNER QUE LA FONCTION D'EXPERT DE JUSTICE NE S'EXERCE PAS À TITRE PRINCIPAL MAIS UNIQUEMENT À TITRE ACCESSOIRE : CE N'EST PAS UNE PROFESSION.

Dossier de candidature initiale : Télécharger le dossier de candidature initiale